Dans une correspondance datée du 16 décembre 2025, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif s’est adressée aux entreprises publiques et aux organismes autonomes. Ce rappel concerne les règles de reddition financière prévues par la loi.
La Cour se réfère au décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État. Ce texte définit les obligations comptables des institutions publiques à caractère commercial, industriel ou financier.
Selon l’article 150, chaque entreprise publique doit produire ses états financiers annuels après la clôture de l’année fiscale. Le délai légal fixé est de trois mois.
Les pièces requises incluent le bilan, l’état des résultats et un rapport d’analyse sur la gestion financière. Ces documents doivent être transmis simultanément à plusieurs institutions étatiques.
L’article 151 impose également une obligation trimestrielle. Les entreprises sont tenues de fournir des rapports financiers tous les trois mois.
Ces rapports doivent parvenir au ministère de l’Économie et des Finances ainsi qu’à la CSCCA dans un délai de quinze jours ouvrables. Aucun report automatique n’est prévu par le texte.
La Cour précise que le non-respect de ces obligations entraînera des conséquences administratives. Elle cessera d’assurer le suivi des dossiers des institutions en infraction.
Rédaction: Zantray News Haïti
