Le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) ont signé un protocole d’accord visant à régulariser la dette du Programme d’Auto-Assurance de la Fonction Publique (PAAFP). L’objectif est de garantir que les prestataires de soins reçoivent les montants dus dans les délais convenus.
Selon les termes du protocole, l’État haïtien mettra à disposition jusqu’à huit cents millions de gourdes pour apurer les arriérés accumulés auprès des prestataires pour les services déjà rendus.
Le programme couvre plus de cent quinze mille assurés, incluant les fonctionnaires et leurs ayants droit. Les prestations concernent notamment les soins liés à la maladie, à la maternité, aux accidents et au décès.
L’OFATMA, en tant que gestionnaire du programme, est chargé de constituer les dossiers de réclamation et de les transmettre au MEF. Ce dernier procédera à l’analyse des dossiers et aux virements selon un échéancier prédéfini.
Chaque prestataire devra signer un protocole d’entente individuel pour acter la régularisation de ses arriérés. Les documents requis devront être fournis afin de permettre le traitement des paiements.
Le protocole est conclu pour une durée initiale de six mois et restera en vigueur jusqu’au règlement intégral de la dette, prévu au plus tard pour le 30 septembre 2025.
L’OFATMA tiendra une comptabilité distincte pour assurer la transparence dans la gestion des fonds. Cette séparation permettra un suivi rigoureux des transactions liées à la subvention.
L’échéancier de paiement prévoit des versements progressifs sur une période définie. Les prestataires recevront les fonds en fonction des dossiers validés et traités.
Un mécanisme de suivi et d’évaluation des prestations est intégré au protocole. Des contrôles sont prévus pour garantir la continuité et la qualité des services offerts aux assurés.
En cas d’irrégularité, le MEF se réserve le droit de suspendre les paiements et de demander des éclaircissements. Les procédures établies visent à assurer la discipline budgétaire et la traçabilité des fonds publics.
Tout différend relatif à l’exécution du protocole fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable. La législation haïtienne demeure la référence pour tout point non expressément couvert.
L’entrée en vigueur du protocole est subordonnée à l’adoption de l’ensemble des documents prévus. Les deux parties s’engagent à respecter les modalités convenues afin de garantir la régularisation complète des arriérés.
Rédaction: Zantray News Haïti
