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Dans le cadre de l’instruction judiciaire concernant le dossier de corruption de la Banque Nationale de Crédit (BNC), l’avocat Patrick Laurent a fourni des précisions juridiques sur le statut des trois membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) impliqués. Invité sur l’émission “Panel Magik”, Me Laurent a expliqué le processus en cours et le statut juridique des conseillers dans ce dossier sensible.
Me Laurent a détaillé que le statut des personnes visées par une instruction dépend du type de réquisitoire d’informateur émis par le commissaire. « Le juge d’instruction peut être saisi in rem , c’est-à-dire en fonction des faits, ou in rem et personae , en fonction des faits et des personnes. Dans ce dernier cas, les personnes mentionnées deviennent des inculpés jusqu’à ce qu’une ordonnance leur retire ce statut », a précisé l’avocat.
Il a également souligné les implications de cette situation pour les trois conseillers impliqués, affirmant qu’il aurait été préférable qu’ils n’assistent pas aux convocations de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) sans démissionner au préalable. « S’ils ont répondu à l’appel de l’ULCC, il serait logique qu’ils se présentent également à l’audition du juge d’instruction », at-il ajouté.
Le Statut d’Inculpé et les Privilèges de Juridiction
Me Laurent a précisé que le statut d’inculpé ne constitue pas une condamnation, mais place les personnes sous enquête. Concernant les privilèges de juridiction dont pourraient bénéficier les conseillers, l’avocat a rappelé que ceux-ci doivent être étudiés par voie légale auprès du juge instructeur et non par le biais de déclarations publiques. « Lorsqu’un juge invite une personne bénéficiant d’un privilège, celle-ci doit formaliser sa réponse via son avocat, conformément aux procédures », a affirmé Me Laurent.
Une Instruction Judiciaire Délicate
Le juge d’instruction Benjamin Félismé, en charge de l’affaire, a commencé son instruction en convoquant Raoul Pascal Pierre-Louis, ancien président du conseil d’administration de la BNC, pour être entendu sur les faits de corruption allégués. Celui-ci avait déjà refusé de répondre aux convocations de l’ULCC pour une séance de confrontation avec les trois conseillers impliqués : Emmanuel Vertilaire, Smith Augustin et Louis Gérald Gilles.
M. Pierre-Louis, figure centrale de l’affaire, est attendu au cabinet d’instruction le 14 novembre. Sa comparaison est cruciale dans ce dossier de corruption présumée qui touche, outre les conseillers du CPT, le consul Lunick Léandre.
Perspectives de l’Instruction
Cette affaire, qui implique des personnalités influentes, met en relief les questions de privilèges juridiques et de transparence institutionnelle. La démarche du juge Félismé est suivie de près, alors que des voix s’élèvent pour demander une instruction impartiale.
L’attention de l’opinion publique reste focalisée sur l’évolution de cette affaire, qui pourrait avoir des répercussions importantes sur la lutte contre la corruption en Haïti.
Rédaction Zantray News
